Article 1 : Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

– « Architecte » : titulaire du diplôme d’État d’architecte ou d’un autre diplôme français d’architecte reconnu par l’État, et titulaire de l’habilitation de l’architecte diplômé d’État à l’exercice de la maîtrise d’œuvre en son nom propre délivrée par l’État, soit titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre étranger permettant l’exercice de la profession d’architecte et reconnu par l’État ;

– « Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

– « Banque » : entreprises dont l’activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public et à octroyer des crédits, tels que définis aux dispositions de l’article L511-1 du Code Monétaire et Financier ;

– « Bien » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

– « Client » : toute personne physique qui commande sur le Site à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, définie comme consommateur au sens du Code de la Consommation ;

– « Commande » : demande de Biens et/ ou de Prestations réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

– « CGV » : les présentes conditions générales de vente ;

– « Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

– « Devis » : état détaillé des Biens et/ ou Services à exécuter avec l’estimation des prix ;

– « DP » : déclaration préalable de travaux ;

– « Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

– « Kit » : prestation correspondant à la fourniture des éléments destinés à la construction de l’extension ou de dépendance en bois ;

– « Livraison » : expédition de l’Article au Client ;

– « Menuiseries » : menuiseries extérieures soit les portes et les fenêtres ;

– « Notice » : notice d’information transmise lors de la Livraison des Biens ;

– « PC » : Permis de construire ;

– « Pose » : Prestation correspondant à la construction du Kit par le Vendeur ou par son Sous-traitant ;

– « Prix » : la valeur unitaire d’un Bien comprenant toutes taxes et Frais de livraison compris ;

– « Service » : tout service proposé à la vente sur le Site ;

– « Site » : le site internet de Vente en Ligne utilisés par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services via l’URL : https://www.mon-extension-bois.com/ ;

– « Territoire » : zones éligibles conformément à la carte mise à disposition via l’URL https://www.mon-extension-bois.com/eligibilite-mon-extension-bois/ ;

– « Transporteur » : société de transport mandatée par le Vendeur ;

– « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4. ;

– « Vendeur » : la SAS NORDKIT, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 898.412.440, ayant son siège 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES, Tel. : 03.20.32.31.03 (joignable du lundi au vendredi de 8h00-12h00 / 13h30/17h00), E-mail : contact@mon-extension-bois.com ;

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes CGV, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 : Conditions générales de ventes

Les présentes CGV sont éditées par le Vendeur, dont les coordonnées figurent en bas de page.

Les présentes CGV sont conclues entre d’une part, NORDKIT, S.A.S. au capital de 10.000 €, sont le siège social est situé 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES, RCS Lille Métropole n° 898.412.440, et le Client souhaitant passer Commande sur le Site.

Ces CGV ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non professionnelles et commandant sur le Site à usage particulier.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Biens / Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Elles définissent les conditions générales de vente et d’intervention du Vendeur en vue de la fourniture de kits d’extension en bois et, selon le choix du Client, de leur Pose tels que définis au Devis.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens / Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site au moment de la Commande (Article 4 .1.).

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L.221-5 et suivants et L.221-11 et suivants du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la Vente en ligne et notamment au moyen des CGV.

Elles sont réputées acceptées sans réserve par le Client lors de leur signature concomitamment à celle du Devis conformément à l’Article 4.1.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site.

Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.

Les CGV sont celles en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Des conditions particulières à certains Biens ou Services peuvent compléter les présentes CGV. Elles sont alors précisées lors du Devis.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.

La Livraison des Commandes et la réalisation des Services ne pourront s’effectuer que sur le Territoire.

Article 3 : Objet

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Aller sur le Site
2. Cliquer sur « Créer mon projet en ligne »
3. Cliquer sur « Commencer la configuration »
4. Créer un compte personnel en entrant son nom, son adresse mail ainsi qu’un mot de passe.

A cette occasion le Client est tenu de fournir toutes informations fiables et exactes, nécessaires pour son identification. Le mot de passe est strictement personnel. Lors de chaque visite, lorsqu’il accédera à ses données personnelles, ou lorsqu’il passera une Commande, le Client aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement.

5. Configurer son extension en kit.

Le Client est seul responsable des mesures ou des informations techniques qu’il aura données sur le Site pour l’établissement de son Devis.

6. Cliquer sur le bouton « Demander un devis »
7. Le Vendeur envoie un accusé de réception à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte personnel sur le Site actant de la demande de Devis et invitant le Client à vérifier l’éligibilité de son offre sur le Territoire en se rapportant aux pages concernées sur le Site via l’URL https://www.mon-extension-bois.com/eligibilite-mon-extension-bois/.
8. Deux Devis sont envoyés par le Vendeur sous 24/48h à l’adresse mail indiquée lors de la création du compte sur le Site accompagnés des CGV :

– un devis Kit,

– et un devis Pose s’il est éligible.

Le Client est invité à vérifier ses courriers indésirables et spams s’il ne reçoit pas le courriel.

La date de validité du Devis est de 30 jours.

9. Le Client signe, date et paraphe le Devis ainsi que les CGV.

Le Client devra également remplir l’Article 6.1. en cas de financement par une Banque ou l’Article 6.2. dans le cas contraire.

10. La Commande n’est valable et considérée comme acceptée par le Client que lorsqu’il renvoie à l’adresse du Vendeur un exemplaire du Devis et des CGV obligatoirement datées, signées et paraphées avec la mention « bon pour commande », et d’un règlement de 2% du prix TTC du Devis accepté correspondant à la fourniture des vues et des plans des démarches administratives ainsi que des plans de pré-études.

L’envoi par télécopie, mail ou lettre est accepté.

11. Si le Client a besoin le Vendeur peut le mettre en contact avec un Architecte conformément à l’Article 5.
12. La Commande est validée par le Vendeur à la date de réception d’une copie du PC ou DP envoyée par le Client et le cas échéant d’une copie de l’accord de principe de la Banque, accompagnée de l’acompte de 40% conformément aux Articles 8.1. et 8.2.

Dans le cas où le PC est déjà accordé ou la DP déjà effectuée au moment de la signature du Devis, l’acompte est de 42% à verser pour déclencher la Commande conformément aux Articles 8.1. et 8.2. et le cas échéant si un prêt a d’ores et déjà été accordé au Client par une Banque.

Dès réception de la copie du PC ou de la DP, des CGV datées, signés et paraphées du règlement de l’acompte, et le cas échéant de la copie de l’accord de principe de la Banque, le Vendeur vérifie l’ensemble des pièces du dossier.

Tous les documents adressés par le Client lors de l’établissement du Devis sont alors vérifiés et comparés à tous les autres documents qui n’auraient pas été en possession du Vendeur au moment de l’établissement du Devis.

13. Le Vendeur transmet les plans de détails au Client conformément à l’Article 9.1.
14. Des modifications peuvent être apportées au Devis et à la Commande selon les modalités de l’Article 4.2.
15. A compter de la Validation de la Commande par le Vendeur, le délai de Livraison de trois (3) mois commence à courir conformément à l’Article 10.2, sauf modifications apportées à la Commande par le Client susceptibles de retarder ce délai. Le Client est informé de la date de livraison estimée par courriel.

Le Prix de la Commande est susceptible d’être modifié dans les cas suivants :

– En cas de modifications apportées par le Client aux plans de détails,

– En cas de modifications demandées par le Client après sa Commande,

– En cas de documents nouveaux fournis par le Client,

– En cas défauts de documents,

A cette occasion, le Vendeur adressera les variations avec le Prix réajusté au Client.

Les modifications feront donc l’objet d’un avenant à la Commande qui devra être accepté par le Client dans les mêmes conditions que l’Article 4.1.

Toute modification ou résolution de Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’approvisionnement des matières premières destinées à la fabrication des Biens commandés.

Le Client est invité à se rapprocher de toute autorité ou professionnel compétent notamment un Architecte dès la réception du Devis afin d’obtenir toutes les autorisations nécessaires.

Le Vendeur peut proposer un Architecte au Client, le choix final de l’Architecte et la responsabilité de ce choix final revenant au Client.

Dès lors, le Client est seul responsable de la demande et de l’obtention de toute autorisation nécessaire préalablement à l’exécution des travaux. Le Client assume, de ce fait, l’entière responsabilité d’une absence d’autorisation.

Par ailleurs, en cas de non-obtention de certains avantages fiscaux ou financiers auxquels il pourrait prétendre, le Client ne saurait rechercher la responsabilité du Vendeur. Le Client reste à ce titre responsable des formalités qu’il réalisera auprès des autorités administratives concernées.

Pour tous travaux réalisés dans les locaux recevant du public ou à usage professionnel, le Client devra en informer expressément le Vendeur. Il en est de même pour toute intervention sur des parties communes.

Le Client fait son affaire personnelle de l’obtention de tout financement qui lui serait nécessaire.

Le Vendeur fournit au Client les éléments et documents techniques nécessaires à sa demande de financement.

La participation et la responsabilité du Vendeur sont donc limitées à ces documents techniques.
En cas de demande de financement bancaire demandé, la Commande sera validée par le Vendeur sous la condition suspensive d’obtention du ou des prêts nécessaires au financement des travaux.

Si cette condition ne se réalise pas dans le délai d’un (1) mois à compter de l’acceptation du Devis par le Client, la Commande ne sera pas validée par le Vendeur et sera considérée comme n’ayant jamais existé et toutes les sommes versées par le Client lui seront intégralement remboursées à l’exception des 2% correspondant aux frais engagés pour fournir les vues et plans des démarches administratives ainsi que les plans de pré-études (Articles 8.1 et 8.2.).

Ils sont établis sur Devis, conformément aux tarifs en vigueur au moment de la Commande sur le Site. Toute variation ultérieure de ces taux, imposée par la loi, sera répercutée sur les Prix.

Le Prix des Biens / Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par Article et référence et/ou par Prestation et par référence.

– 2% du Prix à la signature du Devis correspondant aux frais engagés pour fournir une intégration paysagère et les différentes vues d’avant-projet (dessus, face, côtés) (non récupérable en cas de refus du PC/DP),

– 40% du Prix au retour du PC ou de la DP acceptée par la mairie correspondante au démarrage des études d’exécutions,

– 30% du Prix 15 jours avant la livraison du kit,

– 28% du Prix avant la livraison du kit au moment du départ Atelier (sauf si l’option Assistance technique est prise, dans ce cas le paiement du solde peut se faire au moment de l’assistance technique, paiement à remettre à notre technicien).

Dans le cas où le PC est déjà accordé ou la DP déjà effectuée au moment de la signature du Devis et le cas échéant si un prêt a d’ores et déjà été accordé au Client par une Banque, le Client procède au règlement du devis de prestation Kit selon les modalités suivantes :

– 42% du Prix à la signature du Devis,

– 30% du Prix 15 jours avant la livraison du kit,

– 28% du Prix avant la livraison du kit au moment du départ Atelier (sauf si l’option Assistance technique est prise, dans ce cas le paiement du solde peut se faire au moment de l’assistance technique, paiement à remettre à notre technicien

Le Client procède au règlement de Devis de prestation Pose selon les modalités du partenaire indiqué sur le devis. Le règlement du kit intervient indépendamment de la prestation Pose à régler directement auprès du partenaire Pose

Chaque terme déclenché selon les modalités des Articles 8.1. et 8.2. donne lieu à l’établissement d’une facture à régler sous 10 jours maximum.

Toute facture non contestée dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation est réputée acceptée sans réserve par le Client. La contestation ne sera recevable que si elle est notifiée au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception à :

SAS NORDKIT,

54 rue Jean-Baptiste Collette,

59551 ATTICHES.

Les Biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur Prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Biens.

Le transfert des risques des Biens s’opère entre les mains du Client à compter de la délivrance des Biens.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

De même qu’en cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Biens et/ ou Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non- privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Le Client fait son affaire du dallage et est par conséquent seul responsable de la réalisation de celui-ci ainsi que des fondations associées. Il est à cet égard invité à recourir au service de tout professionnel compétent.

Dans l’hypothèse d’une extension, la réalisation du raccordement de celle-ci à la maison existante par chevillage suppose un support sain et capable de supporter la charge de cette extension.

Par conséquent, le Client doit vérifier la capacité de reprise des charges de sa maison par rapport aux nouvelles charges apportées par l’extension.

Les plans de dallage seront systématiquement transmis au Client avant la mise en fabrication du kit.

Ces plans contiennent les dimensions du dallage (longueur, largeur, détails d’appuis des Menuiseries).

Le calcul de la résistance et le dimensionnement de ces dallages ainsi que les fondations associées sont de la responsabilité du Client qui est donc invité à recourir au service de tout professionnel compétent.

A réception de ces plans de dallage, le Client a deux solutions :

– soit transmettre les plans de dallage à l’entreprise de son choix pour réaliser du dallage ; dans ce cas, une fois la dalle réalisée, le Client transmet au Vendeur ses côtes définitives et la fabrication est réalisée suivant ces dimensions.

– soit le Client souhaite lancer immédiatement la fabrication suivant les plans de dallage. Il s’engage ainsi à respecter au millimètre près le plan afin que le montage du kit se fasse parfaitement. Dans ce cas le Client doit renvoyer au Vendeur le plan de dallage avec la mention « Bon pour accord sur la dalle et lancement en fabrication. »

Si le Client fait le choix de lancer la fabrication du Kit suivant les plans de dallage conformément à l’Article 9.1., le Vendeur dégage toute responsabilité dans ce cas si la pose est rendue impossible en l’état par un dallage non conforme.

En cas de prestation Kit, les modifications à apporter sur le dallage ou sur les matériaux livrés afin de rendre l’ouvrage conforme seront de la responsabilité du Client. Le Client pourra si besoin activer une option d’assistance technique d’une journée supplémentaire à régler avant reprise des travaux conformément à l’Article 10.7.

En cas de prestation Pose, le prestataire agréé transmettra un Devis complémentaire correspondant aux modifications à apporter pour rendre la structure conforme au dallage réalisé.

A réception du Devis complémentaire accepté par le Client conformément aux conditions de l’Article 4.1., le prestataire poursuivra les travaux, sous condition du règlement du Devis complémentaire.

La Livraison ne sera effectuée qu’après confirmation écrite par le Client au Vendeur que :

– le PC est accordé ou la DC effectuée et qu’il en fasse parvenir une copie au Vendeur,

– le cas échéant, l’accord de principe de la Banque qu’il en fasse parvenir une copie au Vendeur,

– les travaux de préparation de sol, de dallage et fondations associées sont terminés,

– la Livraison se fait dans un lieu accessible à un semi-remorque.

Les Livraisons s’entendent des Biens déchargés au pied de porte ou à défaut à la zone de déchargement la plus proche accessible par le chauffeur et son engin de déchargement (Fenwick).

Aucune opération de manutention (notamment Livraison à l’étage, …) ou de Pose ne sera dans ce cas effectuée par le Transporteur. Le Client sera en charge de la récupération, de l’entreposage et du dépôt des Biens à l’adresse indiquée lors de la Commande.

Seul le Transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement. Il est précisé que la Livraison sera effectuée en limite de propriété. Dans l’hypothèse où la configuration réelle de l’accès de Livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise ou par souci de sécurité, le Transporteur se réserve le droit d’annuler la Livraison. Les Frais de Livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. Il appartiendra au Client de se rapprocher du Transporteur afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la Commande.

Par conséquent, le Client est invité à étudier la description, les caractéristiques du Bien et l’accessibilité du lieu de Livraison. Le Client a la responsabilité de prévoir un accès facile pour l’engin de déchargement (Fenwick) et de demander toutes les autorisations, notamment administratives, nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative à la Livraison des Biens. Le Client s’engage à faire part des éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de Livraison.

Le délai de livraison des Biens est de trois (3) mois.
Le délai commence à courir à compter de la validation de la Commande par le Vendeur conformément à l’Article 4.1.

Certains Biens spécifiques notamment les Menuiseries peuvent entraîner er une modification de la Date de Livraison. En fonction de la disponibilité des Biens et des Transporteurs, la Commande peut être livrée en une ou plusieurs Livraisons.

En cas d’allongement prévisible du délai, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de livraison (ou un (1) mois après une mise en demeure restant infructueuse) le Bien n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la Vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de l’avis d’annulation à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine et ce à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le remboursement des sommes versées s’effectue à l’exception du pourcentage versé de 2% correspondant aux frais engagés pour fournir les vues et plans des démarches administratives ainsi que les plans de pré-études (Articles 8.1 et 8.2.).

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer les évènements suivants : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, les barrières de dégel, les intempéries.

Le Vendeur ne saurait donc être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du Transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la Livraison des Biens.

En toute hypothèse, la Livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause. Lorsque la Commande est prête et que l’expédition ou la mise en œuvre sur le chantier est retardée par le Client, les factures pourront être datées du jour de la mise à disposition des Biens. Les frais de stockage sont alors à la charge du Client.

Les Livraisons ne s’effectuent que sur le Territoire.

Ainsi, lors de la Commande, le Client devra se renseigner sur le Territoire et vérifier l’éligibilité de son adresse comme indiqué à l’Article 4.1.

Par conséquent, le Client choisit une adresse de Livraison située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.

Surtout, le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

Les opérations de déchargement, stockage et manutention des charpentes, structures et accessoires de pose sont fournies et respectent les clauses du DTU 31.2 (article 3.2). En tout état de cause, les matériaux seront déchargés au plus près de la construction, sous réserve que l’accès au chantier soit possible avec le véhicule du Transporteur. Les Biens ne seront pas déchargés à l’intérieur d’une construction sauf convention expresse signée par le Client et par le Vendeur. Dans le cas où il ne serait pas possible d’accéder au chantier – les chauffeurs étant les seules personnes aptes à juger une telle situation – les matériaux livrés ne seront pas déchargés et seront rapatriés au dépôt du Vendeur à ATTICHES. Les frais supplémentaires de transport seront alors entièrement supportés par le Client sur la base jusqu’au chantier d’une facturation kilométrique de 2,40 € hors taxe par kilomètre parcouru depuis l’usine du Vendeur jusqu’au chantier.

Le déchargement doit être réalisé sur une durée de 1h. Au-delà de ce délai, une facturation complémentaire aura lieu à hauteur de 80 euros HT de l’heure par tranche de 15 minutes.

Le Client effectue la réception des matériaux fournis et est tenu de contrôler les éléments suivants : qualité et quantité des matériaux ainsi que le plan de montage laissés sur place.

En cas de réclamations dûment constatées par le Client, celui-ci s’interdit de mettre en œuvre les produits livrés jusqu’à la levée totale et sans réserve des réclamations par lui-même, le Vendeur s’engageant à intervenir dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation écrite.

Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y apporter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Ainsi, en cas de Biens défaillants, le Vendeur s’engage à échanger les Biens après qu’il ait constaté le vice et que ces Biens aient été retournés.

Un technicien du Vendeur pourra en option être présent le jour de la Livraison du Kit pour contrôler avec le Client l’ensemble des marchandises déchargées (en nombre et en état).

Il pourra donner des conseils techniques au Client sur le montage de l’ensemble.

En aucun cas, il ne pourra réaliser la Pose du kit ou d’une partie du kit. Le déchargement n’est également pas prévu par le technicien, le Client devra faire son affaire d’acheminer le kit vers son lieu de pose et d’entreposage.

Il est d’ailleurs possible de rajouter au Devis une journée d’assistance technique supplémentaire

Le Client dispose en principe d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, les Bien(s) vendu en ligne étant confectionné(s) selon les spécifications du Client et nettement personnalisé(s) car sur-mesure, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la Consommation.

Pour rappel, les dispositions légales applicables au droit de rétractation sont :

– Article L221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

– Article L 221-19 du Code de la Consommation : « Conformément au règlement no 1182/71/CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes:

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. »

– Article L 221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

– Article L 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5. »

– Article L 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

– Article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés(…) ».

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du Produit au contrat conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Bien pour faire valoir la garantie légale de conformité. Durant ces deux (2) ans, le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité, celle-ci pesant sur le Vendeur.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix du Client si cela entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité proposée, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Si toutefois aucune des solutions envisagées ne peut être mise en œuvre dans le mois suivant la réclamation, le Client aura la possibilité de demander une diminution du prix ou l’annulation du contrat. L’annulation du contrat peut ne pas être acceptée si le défaut de conformité est mineur

Le Vendeur est tenu des vices cachés du Bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve de la présentation d’une preuve d’achat, le Client peut faire valoir la garantie des vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit apporter la preuve que le vice était non apparent, existait lors de l’achat et rend le Bien impropre à l’usage auquel il le destinait, ou diminue très fortement cet usage. Si le Client apporte une telle preuve, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :

– Article L217-4 du Code de la Consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Article L217-5 du Code de la Consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Article L217-12 du Code de la Consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

– Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Article 1648 al 1er du Code Civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Les éléments suivants font l’objet d’une garantie particulière :

– Le bois d’ossature est garanti dix (10) ans, imputrescible.

– Les volets roulants sont garantis trois (3) ans au titre d’un service après-vente en cas de panne électrique

Les garanties applicables sont néanmoins exclues dans les cas suivants :

– Si le Bien vendu ou la pose par le Client qui satisfont à une utilisation normale ne convient pas à l’utilisation spécifique qui en est faite et que cette utilisation spécifique n’a pas été portée à la connaissance du Vendeur au moment de la Commande.

– Si le résultat défectueux provient de l’usure normale ou d’une négligence ou du défaut d’entretien de la part du Client, ou du fait d’un tiers.

Le Vendeur déclare mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité nécessaires à ses interventions.

Ainsi, le Client ou autre intervenant sur le chantier sont contraints de respecter les règles minimums de sécurité pour les travaux en hauteur ou pour l’utilisation d’outils dangereux.

Par conséquent, le Client ou autre intervenant sur le chantier déclarent prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre la sécurité au regard de la dangerosité de leurs interventions.

Le Client déclare donc faire son affaire de la sécurité concernant ses interventions, et ou celles d’autres personnes travaillant sur le chantier.

Dès lors, en aucun cas le Client ou les personnes qui interviennent avec lui sur le chantier ne mettront en cause le Vendeur en cas d’accident.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si la manutention, le stockage ou si la mise en œuvre de ses matériaux ne sont pas effectués conformément aux prescriptions techniques prévues aux DTU CB 71, DTU 31-1, DTU 31-2 et au DTU 31-3 et au DTU 41.2 et DTU 51.3  et/ou que la destination finale de ces matériaux ne soit pas en conformité avec les hypothèses de calculs énoncées et plans remis dans les descriptifs et Devis du Vendeur.

Le Client déclare avoir reçu de la part du Vendeur toutes les informations nécessaires à la pose, notamment les plans. Les plans de montage de charpente sont également fournis au Client. Concernant le DTU 31-2, le Client devra néanmoins se le procurer via Internet. Il ne peut donc ignorer les modalités de construction.

Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait mise en cause pour des fautes de conception et/ou des erreurs de fabrication, sa garantie se limite au seul remplacement des éléments défectueux.

En cas de doute avant la pose, le Client s’oblige à demander au Vendeur, par courrier, les points de détails qui lui semblent nécessaires pour la mise en œuvre correcte des éléments du kit, faute de quoi le Client ne pourra reprocher le défaut d’information.

Une Notice est transmise au client lors de la Livraison du kit expliquant le montage du kit, l’outillage nécessaire.

S’il décide de procéder lui-même à la pose du Kit, le Client doit s’assurer qu’il dispose des compétences ainsi que de l’outillage nécessaire (outils électroportatifs tels que scie sauteuse, scie circulaire, visseuse, etc.).

Également, le Client doit savoir lire un plan en 3D ainsi qu’en 2D.

Le Client doit aussi être en capacité de travailler en hauteur (environ trois mètres de hauteur).

Il est d’ailleurs possible de rajouter au Devis une journée d’assistance technique supplémentaire le cas échéant.

Enfin, pour certaines étapes ponctuelles, il est conseillé au Client d’être aidé par des intervenants supplémentaires.

Suivant les conditions générales de pose du prestataire agréé

Suivant les conditions générales de vente du prestataire agréé et dans le cadre de la contractualisation de la Pose auprès du prestataire agréé, feront l’objet d’une facturation supplémentaire les cas particuliers suivants :

– Immobilisation des monteurs ou report du montage pour une préparation au sol non terminée après que l’édification de la construction ait été demandée par le Client,

– Préparation au sol non conforme aux indications du Vendeur amenant une modification des plans et de la fabrication du kit,

– En cas de défaut d’accès au terrain par le véhicule de livraison du Vendeur pour le déchargement du kit,

– En cas de défaut d’accès au terrain par le prestataire agréé, circonstances occasionnant de la manutention supplémentaire pour le prestataire agréé,

– Absence de toutes autorisations et permis d’origine administrative nécessaire au montage du Bien,

– Tous autres travaux ou frais nécessités par la construction ou la Livraison commandée non signalés par le Client.

Sauf indication contraire, les Biens sont montés sur une maçonnerie/ dalle et fondations résistantes et hors gel préparés par le Client conformément à l’Article 9.1.

En cas d’annulation ou de rupture du contrat à l’initiative ou aux torts du Client, il est rappelé que le montant total du prix des marchandises et des travaux doit être versé et est donc exigible au jour de l’enlèvement de la marchandise en magasin ou avant la livraison des marchandises le cas échéant.

À tout moment, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler une prestation dont l’exécution ne pourrait être menée dans des conditions de qualité, de sécurité, de conformité aux normes, aux DTU (Documents Techniques Unifiés) et plus généralement aux règles de l’art.

La prestation terminée, le Client signera un bon de réception de travaux, sur lequel il émettra le cas échéant, les réserves nécessaires et circonstanciées en cas d’anomalies et/ou malfaçons constatées. A défaut de réserves émises, le chantier sera réputé conforme aux règles de l’art.

La signature du bon de réception de travaux, sans réserve, ou la signature de levée de réserves, déclenche le fonctionnement des garanties et assurances, tels que notamment :

– La garantie de parfait achèvement : cette garantie rend le Vendeur responsable de la réparation des malfaçons ayant fait l’objet de réserves de la part du Client à la réception ou des malfaçons un an après réception et notifiés par ce dernier au Vendeur.

– La garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : cette garantie court pendant deux ans après la réception des travaux et ne couvre que les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage non couverts par la garantie décennale.

– La garantie décennale du prestataire agréé : Cette garantie couvre, durant dix ans, les dommages matériels dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ou encore dès lors qu’ils affectent la solidité des éléments d’équipement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Elle ne couvre cependant pas les dommages immatériels consécutifs.

Pour rappel, les dispositions légales applicables à ces garanties légales sont :

Article 1792 du code civil : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

Article 1792-3 du Code civil : « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. »

Article 1792-6 du Code civil : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

Les délais nécessaires à l’exécution des travaux de réparation sont fixés d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné.

En l’absence d’un tel accord ou en cas d’inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l’entrepreneur défaillant.

L’exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d’un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

La garantie ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage. »

– Aux constructions à ossature bois dans la limite d’ouvrages n’excédant pas R+2,

– A la couverture y compris, à titre principal, étanchéité de toiture terrasse dans la limite de 50 m2,

– Aux Menuiseries extérieures,

– A l’étanchéité de toiture, terrasse et plancher intérieur.

La garantie ne s’appliquera qu’en cas d’usure précoce ou de défaillance du produit. En aucun cas, elle ne jouera en cas d’accident, de chocs, volontaires ou non, de modification d’installation, ou d’intervention ayant amené le démontage du matériel.

– A la fabrication de menuiseries,

– A la fabrication de menuiseries, blocs baies avec coffre de volet roulant, portes d’entrées,

– A la fabrication menuiseries non standards, notamment oscillo-coulissant, portes d’entrées renforcées ou non, menuiseries de forme particulières, notamment cintrées, en trapèze ou en triangle.

 ATTENTION : Le Vendeur informe le Client qu’une garantie Dommages Ouvrages doit être souscrite par lui, en tant que Maître d’ouvrage avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par l’article L242-1 du code des assurances.

La responsabilité du Vendeur, ne peut pas être engagée lorsque le Client ne respecte pas, en tout ou partie, les CGV, ou encore en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure.

Le Vendeur ne peut ce cas s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en apportant la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV, soit lorsque celle-ci est imputable au Client soit, lorsqu’elle est le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou alors consécutive à un cas de force majeure.

Sont notamment réputés évènements de force majeure, les incendies, les inondations, tremblements de terre, tempêtes, arrêts des réseaux de télécommunication, ainsi que les grèves totales ou partielles de nature à entrainer une désorganisation interne ou externe.

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, les marques ou les brevets.

Ils sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client qui dispose d’un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, à la condition d’avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse du Vendeur.

Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Il est formellement interdit de divulguer et de mettre en ligne de quelque manière que ce soit la notice de Pose étant donné son caractère personnalisé et confidentiel.

La marque Mon-extension-bois, son logo ou tout signe distinctif lui appartenant sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit et sous quelque forme que ce soit, est interdite.

Les plans, Devis et notes de calculs resteront propriété exclusive du Vendeur. Le Client s’interdit de les transmettre à d’autres entreprises ou tiers sous réserve de dommages et intérêts. Le Client reconnaît s’exposer à des poursuites en cas de contrefaçons, d’un montant minimum correspondant à 15% de la valeur de l’extension finie.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

Les présentes CGV s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur.

Conformément aux dispositions du « Règlement Général sur la Protection des données » n°2016/679, les informations recueillies au cours du processus de Vente en Ligne sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur à savoir la SAS NORDKIT, au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 898.412.440, ayant son siège 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES.

La base légale du traitement est l’exécution du contrat de vente formé au moment de la Validation de la Commande, ou l’exécution d’une obligation légale (exemple : conservation de factures…), ou lorsque le Client a donné son consentement (exemple : envoi d’offres commerciales ciblées, mesure de fréquentation du Site…) ou encore lorsque cela est dans l’intérêt légitime du Vendeur.

Un tel « intérêt légitime » ne doit pas aller à l’encontre des droits et libertés des Clients. Parmi les exemples d’intérêts légitimes mentionnés dans le RGPD figurent la prévention de la fraude, le marketing direct ou encore le partage de données au sein d’un groupe de sociétés.

Les données sont collectées directement auprès des Clients lors de l’utilisation du Site (création du compte client, navigation, contact du service client…).

Les données collectées seront transmises à des tiers qui peuvent traiter les données pour leur compte (ci-après désignés « les Destinataires ») ou uniquement pour le compte et sur les instructions du Vendeur (ci-après désignés « les Sous-traitants »).

Les Destinataires de données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude, les services de douane en cas de Livraison à l’étranger, les partenaires commerciaux et les régies marketing et publicitaires…

Le Vendeur peut faire appel à des Sous-traitants pour les opérations suivantes : le paiement sécurisé sur le Site, la lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés, l’expédition des Commandes, la gestion des appels téléphoniques et l’envoi de correspondances, la réalisation d’opération de maintenance et de développement techniques du Site, le recueil des avis clients, l’expédition d’emails de prospection commerciale…

Le Client peut accéder aux données le concernant, les modifier, les rectifier, s’opposer à leur utilisation, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des données, le Client peut contacter le Vendeur par voie postale à l’adresse : SAS NORDKIT, 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES, ou par voie électronique à l’adresse contact@mon-extension-bois.com.

Le Vendeur adressera une réponse dans un délai d’un mois après l’exercice du droit. Dans certains cas, liés à la complexité de la demande ou du nombre de demande, ce délai peut être prolongé d’un mois.

En cas de non réponse ou de réponse insatisfaisante, le Client a la faculté d’adresser une réclamation à la CNIL : https://www.cnil.fr.

Le Client peut formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès conformément à l’article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Ces directives peuvent être générales ou particulières.

Sauf données soumises à des conditions de conservation spécifiques (factures d’achats…), les données des Clients et Prospects sont conservées pendant une durée de 36 mois courant à compter de la création du compte client des Prospects, ou à compter du dernier achat réalisé sur le Site par le Client.

En tant que responsable de traitement, le Vendeur prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Lorsqu’il recourt à des Sous-traitants, le Vendeur s’assure du respect par ceux-ci des règles liées à la protection des données.

Le Vendeur a la possibilité de contacter le Client par téléphone pour lui proposer des offres sur des Biens / Services. S’il ne souhaite pas être sollicité, le Client a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr ou d’exercer son droit d’opposition auprès du Vendeur par voie postale à l’adresse : SAS NORDKIT, 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES, ou par voie électronique à l’adresse contact@mon-extension-bois.com.

Le Vendeur peut adresser au Client des sollicitations par voie postale. Le Client peut s’y opposer à tout moment en exerçant son droit d’opposition auprès du Vendeur par voie postale à l’adresse : SAS NORDKIT, 54 rue Jean-Baptiste Collette, 59551 ATTICHES, ou par voie électronique à l’adresse contact@mon-extension-bois.com.

Le Client autorise le Vendeur à positionner un panneau de chantier de dimensions 60 x 80 cm sur sa propriété durant 3 semaines à compter du démarrage du chantier.

Le Vendeur se réserve la possibilité de réaliser des photographies ou des reportages sur le déroulement des opérations de montage in-situ, à des fins de promotion ou de publicité sur d’éventuels supports de communication.

En cas de litige à l’occasion d’une commande sur le Site, le Client peut adresser une réclamation écrite au Vendeur, dont les coordonnées figurent sur son Devis.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse apportée par le Vendeur, ou en cas d’absence de réponse, le Client peut adresser une réclamation écrite, par e-mail : contact@mon-extension-bois.com ou par courrier adressé à l’adresse suivante :

SAS NORDKIT,

54 rue Jean-Baptiste Collette,

59551 ATTICHES.

Si après avoir épuisé les voies de recours auprès du Vendeur, une incompréhension ou un désaccord persiste et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, le Client peut s’adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont le Vendeur relève, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : Médiation de l’Association Nationale des Médiateurs (ANM)

La solution proposée par le Médiateur ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de Médiation.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige, une solution amiable sera au préalable recherchée.

Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.